Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les réservations et séjours proposés par COSICASA SARL, exploitant de Les Terrasses de Ruppione, pour la location saisonnière de villas situées en Corse.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
COSICASA SARL
Représentée par Jean-Michel FOURNIER
SIRET : 904 393 576 00049
TVA Intracommunautaire : FR45 904 393 576
Téléphone : +33 6 86 26 78 02
Email : jmf62@orange.fr
Site internet :
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de réservation, de paiement et de séjour relatives à la location saisonnière des villas exploitées par Les Terrasses de Ruppione.
3. Réservation
La réservation devient ferme et définitive après :
- acceptation du devis ou de l’offre de location ;
- réception du paiement de l’acompte prévu ;
- confirmation écrite adressée au client.
Le propriétaire se réserve le droit de refuser toute réservation sans obligation de justification.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour lorsque celle-ci est applicable.
La taxe de séjour est perçue conformément à la réglementation en vigueur de la Collectivité de Corse. Son montant est calculé selon les dispositions légales applicables à la date du séjour et figure distinctement lors de la réservation.
Les prix comprennent notamment :
- la mise à disposition de la villa réservée ;
- l’accès aux équipements mentionnés dans l’annonce ;
- l’utilisation des piscines privatives chauffées selon la saison ;
- les consommations courantes d’eau, d’électricité et d’internet ;
- le linge de maison et les équipements décrits sur le site.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.
Les réservations effectuées via des plateformes tierces (Booking.com, Airbnb, Abritel ou autres) restent soumises aux présentes CGV, sans préjudice des conditions particulières imposées par ces plateformes.
5. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières précisées lors de la réservation :
- un acompte de 30 % du montant total est exigé pour confirmer la réservation ;
- le solde doit être réglé au plus tard 7 jours avant l’arrivée.
Pour toute réservation effectuée moins de 14 jours avant l’arrivée, le paiement intégral est exigé immédiatement.
Le défaut de paiement dans les délais prévus pourra entraîner l’annulation de la réservation.
6. Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est fixé à 25 % du montant total de la réservation.
Il pourra être préautorisé sur carte bancaire ou versé selon les modalités indiquées avant l’arrivée.
Le dépôt de garantie couvre notamment :
- les dommages causés aux bâtiments, piscines, terrasses, équipements ou mobilier ;
- les frais de remise en état rendus nécessaires par une utilisation anormale des lieux ;
- les frais de nettoyage supplémentaires rendus nécessaires après le départ.
Toute dégradation constatée pourra faire l’objet d’une retenue partielle ou totale du dépôt de garantie, sur présentation des justificatifs correspondants.
7. Conditions d’annulation
Annulation par le client
Les frais suivants seront appliqués :
- Plus de 60 jours avant l’arrivée : remboursement intégral des sommes versées, hors éventuels frais bancaires ou frais de transaction ;
- Entre 30 et 60 jours avant l’arrivée : 50 % des sommes versées sont conservés.
- Moins de 30 jours avant l’arrivée : 100 % des sommes versées sont conservés.
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Annulation par le propriétaire
En cas d’impossibilité exceptionnelle de fournir le logement réservé, le propriétaire proposera :
- un hébergement équivalent lorsque cela est possible ; ou
- le remboursement intégral des sommes versées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
8. Arrivée et départ
Sauf accord contraire :
- arrivée à partir de 16h00 ;
- départ avant 10h00.
Le client doit informer le propriétaire de toute arrivée tardive.9. Occupation des lieux et équipements
Les villas Les Terrasses de Ruppione sont des hébergements de prestige destinés à un usage résidentiel temporaire.
Les équipements mis à disposition comprennent notamment :
- piscines privatives chauffées ;
- terrasses aménagées ;
- équipements électroménagers haut de gamme ;
- mobilier extérieur ;
- accès internet Wi-Fi ;
- équipements de confort décrits dans l’annonce.
L’utilisation des piscines s’effectue sous l’entière responsabilité des occupants.
Les enfants doivent demeurer sous la surveillance permanente d’un adulte.
Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des accidents survenant du fait d’une utilisation inappropriée des piscines ou des équipements mis à disposition.
Les locataires s’engagent à respecter les consignes de sécurité affichées dans la villa.
9. Occupation des lieux et équipements
Les villas Les Terrasses de Ruppione sont des hébergements de prestige destinés à un usage résidentiel temporaire.
Les équipements mis à disposition comprennent notamment :
- piscines privatives chauffées ;
- terrasses aménagées ;
- équipements électroménagers haut de gamme ;
- mobilier extérieur ;
- accès internet Wi-Fi ;
- équipements de confort décrits dans l’annonce.
L’utilisation des piscines s’effectue sous l’entière responsabilité des occupants.
Les enfants doivent demeurer sous la surveillance permanente d’un adulte.
Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des accidents survenant du fait d’une utilisation inappropriée des piscines ou des équipements mis à disposition.
Les locataires s’engagent à respecter les consignes de sécurité affichées dans la villa.
10. Responsabilité du client
Le client est responsable de tout dommage causé par lui-même ou les personnes l’accompagnant.
Il s’engage à maintenir les locaux dans un état normal d’entretien durant le séjour.
Le client doit être couvert par une assurance responsabilité civile en cours de validité.
11. Responsabilité du propriétaire
Les photographies, descriptions, plans et visuels figurant sur le site internet ou les plateformes partenaires sont présentés avec le plus grand soin afin de refléter fidèlement les prestations proposées.
Toutefois, des différences mineures n’affectant pas les caractéristiques essentielles du logement ne pourront donner lieu à annulation ou indemnisation.
Les vues sur mer, équipements extérieurs, aménagements paysagers et prestations annexes peuvent évoluer dans le temps sans que cela ne remette en cause l’objet principal de la location.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de la jurisprudence française.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles.
14. Réclamations
Toute réclamation relative à un séjour doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 15 jours suivant la fin du séjour.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès de COSICASA SARL et en l’absence de résolution amiable du différend, le client pourra saisir le médiateur compétent dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande ou figurent sur le site internet.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
16. Acceptation des CGV
La validation d’une réservation emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
17. Réservations via plateformes partenaires
Les villas peuvent être réservées directement via le site internet Les Terrasses de Ruppione ou par l’intermédiaire de plateformes partenaires telles que Lodgify, Booking.com, Airbnb ou Abritel.
Lorsque la réservation est effectuée par l’intermédiaire d’une plateforme partenaire, les conditions de paiement, d’annulation ou de remboursement propres à cette plateforme peuvent également s’appliquer.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions imposées par la plateforme utilisée, les dispositions obligatoires de la plateforme prévaudront uniquement pour les aspects relevant de son intermédiation.